La loi Pinel vous permet de profiter de différents avantages fiscaux. Pour en bénéficier de manière effective, vous devrez remplir certains formulaires complémentaires lors de votre déclaration de revenus. En effet, maintenant que vous êtes bailleur d’un bien en Pinel, il est primordial de déclarer vos revenus fonciers mais aussi les charges ouvrant droit à une réduction d’impôts. Faisons le tour de la question pour vous assurer de remplir votre déclaration comme il se doit !
Les différents formulaires
Vous devrez déclarer les informations relatives à votre investissement Pinel en même temps que votre déclaration de revenus, sur papier ou sur internet. Assurez-vous de bien respecter les dates limites imposées par zone géographique pour éviter les pénalités de retard.
Voici les différentes étapes à suivre :
- Indiquez les caractéristiques du bien acheté : vous devez remplir le formulaire 2044EB pour préciser toutes les informations concernant le bien mais aussi pour spécifier la durée de l’engagement de location. Ce document est à compléter uniquement l’année qui suit votre achat.
- Réalisez votre bilan foncier : cette étape consiste à déduire les charges et les frais liés à votre investissement de vos revenus locatifs c’est-à-dire les loyers perçus. Il y a deux formulaires : le 2044 et le 2044 SPE. Si le résultat est négatif, vous devrez retirer cette somme de votre revenu global. S’il est positif, il viendra s’ajouter.
- Reportez le résultat du bilan foncier : il s’agit d’indiquer la somme dans la case spécifiquement prévue à cet effet, la partie « Revenus fonciers » du formulaire 2042.
- Précisez le montant de la réduction d’impôt : dans le formulaire 2042C, vous trouverez un encart « Revenus complémentaires » et une case « Charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». À cet endroit, vous indiquerez le montant du rabais fiscal auquel vous avez droit. Il s’agit du pourcentage (12, 18 ou 21%) divisé par la durée d’engagement (6,9 ou 12 ans).
Conservez-bien les documents en cas de contrôle
Les avantages fiscaux que vous percevrez peuvent être remis en cause par l’administration fiscale à tout moment. En cas de contrôle, vous devez donc être en mesure de présenter les différents justificatifs attestant de votre investissement et de la bonne exécution du dispositif : le bail de location, la déclaration d’achèvement des travaux, les documents bancaires.
Lorsque vous effectuez votre déclaration, vous certifiez que les éléments indiqués sont corrects et vous devez donc vous assurer que vous respectez bien les critères d’éligibilité à la loi Pinel, aussi bien concernant le logement que les plafonds de loyers et de ressources.
