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Comment ne pas payer l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est un dédommagement financier pour stabiliser la situation des indivisaires ou des époux en cas de litige. Elle trouve ses sources dans l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». C’est donc une compensation financière qui établit un équilibre entre tous les indivisaires. Mais vous avez la possibilité de vous abstenir du paiement de l’indemnité d’occupation. Comment s’y prendre ? La réponse dans cet article.

Jouir du bien à titre gratuit

Sachez avant tout que vous êtes dans l’obligation de payer une indemnité d’occupation que le bien indivis soit occupé ou non. Lorsque vous jouissez du bien indivis à titre gratuit et de façon continue, vous ne payez plus l’indemnité d’occupation. Cette décision doit émaner à l’unanimité, de tous les indivisaires le plus souvent compte de votre situation financière.

C’est une décision qui se base sur la compassion, la compréhension et surtout le devoir de secours entre frères indivisaires ou entre époux. Elle peut être également accordée sur décision du juge le temps que le jugement définitif ne sorte. Elle doit être continue sinon vous serez contraints de payer cette indemnité dès lors que la période de gratuité prévue arrivera à terme.

La gratuité continue est souvent accordée lorsqu’elle est perçue comme un apport en nature aux charges liées aux enfants. Elle l’est également lorsqu’elle est vue comme une pension alimentaire. Cette décision de gratuité continue doit être surtout formalisée par écrit pour écarter tout changement de décision.

Se défendre devant le juge

Pour convaincre le juge et les indivisaires que vous ne devez pas indemniser votre occupation privative de l’indivis, vous devez tenir des arguments solides. Il ne suffit pas de prouver que vous n’avez pas privé les autres indivisaires de l’occupation. Vous devez démontrer par des preuves concrètes que l’accès et l’usage du bien ont toujours été possibles.

Lorsqu’une jouissance temporaire du bien vous avait été accordée, vous devez prouver que les clés ont été mises à la disposition de votre conjointe. Ainsi fait, vous écartez toute possibilité de condamnation au paiement d’une telle compensation. Vous devez prouver que les clés ont été remises aux indivisaires eux-mêmes. Les clés remises à un simple tiers pour visite du bien indivis ne constituent pas une preuve valable.

De même, il ne suffit pas de prouver que vous avez confié les clés au notaire en charge des opérations. Lorsque les indivisaires n’acceptent pas les clés, vous avez la possibilité de les confier au notaire tout en prenant le soin de les informer tous. En somme, comme preuves valables, vous pouvez vous servir :

  • des échanges électroniques avec votre conjoint,
  • de la notification de la mise des clés au notaire,
  • du jugement vous accordant la gratuité continue.

Pour montrer que les lieux sont restés inoccupés, vous devez prouver que pendant tout le temps d’inoccupation, les lieux étaient mis à la disposition d’une tierce personne. Retenez que les questions liées au paiement d’indemnité d’occupation sont souvent problématiques. Tout ce que vous avez intérêt à bien faire est de vous assurer que vos preuves sont pertinentes et convaincantes.