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Comment immatriculer une copropriété ?

Vous souhaitez procéder à l’immatriculation d’une copropriété ? Que vous soyez membre d’un syndicat professionnel, bénévole, administrateur provisoire, ou encore notaire, vous avez l’obligation légale de le faire. Longtemps considérée comme une procédure administrative longue et contraignante, elle s’est désormais dématérialisée. Découvrez dans cet article la procédure pour faire une immatriculation de copropriété.

Immatriculation de copropriété : comment faire ?

Procéder à l’immatriculation d’une copropriété, c’est l’inscrire auprès du registre national des copropriétés. Pour faire l’inscription, vous aurez besoin de vous munir des informations ci-après :

  • l’identité de la copropriété
  • la gouvernance
  • ses finances
  • son bâti
  • et les éventuelles procédures en cours.

L’inscription au registre proprement dite se fait en trois étapes sur une plateforme sécurisée accessible en ligne. Il faut en premier lieu créer un compte personnel. Après quoi, il faut constituer le dossier d’immatriculation. Il est composé de trois documents importants :

  • le règlement de la copropriété
  • le procès-verbal de l’assemblée générale du syndicat
  • et l’arrêt des comptes de la copropriété.

Il faut en second lieu renseigner toutes les informations suscitées pour remplir les champs des questions. Donnez toutes les informations qui permettraient d’identifier rapidement la copropriété. Nom, adresse, date de création, nombre de lots, etc. Soyez explicite en ce qui concerne les finances, le nombre de bâtiments, d’ascenseurs, le type de chauffage, la période de construction, etc. Il faut aussi notifier clairement les éventuelles procédures administratives et judiciaires en cours ou ayant déjà eu lieu. Il faut par ailleurs fournir en pièce jointe le document qui justifie votre statut de représentant légal de la copropriété.

L’immatriculation s’achèvera par la dernière étape. Celle de la communication d’un numéro par copropriété. Il est attribué au syndicat de la copropriété. Ce numéro est d’une grande importance. Il faudra en faire mention au cours de toute procédure administrative mettant en cause la copropriété.

Immatriculation de copropriété : qui doit s’en charger ?

La personne qui doit se charger de cette mission varie en fonction de plusieurs critères. Il peut s’agir de la situation administrative et judiciaire de la copropriété. Du mode de gestion de la copropriété et même de son statut. La gestion de la copropriété peut être assurée par un ou plusieurs copropriétaires soit en tant qu’un syndicat bénévole ou de manière coopérative. Dans ce cas, les formalités d’immatriculation seront remplies par le ou les copropriétaires qui assurent la fonction de syndicat.

Pour les copropriétés qui sont nouvellement créées, c’est le notaire qui a établi et publié le règlement de la copropriété qui se charge de réaliser l’immatriculation. Dans certains cas, la copropriété qui doit se faire immatriculer fait l’objet d’une procédure judiciaire. Cette situation peut être due à des problèmes financiers ou à une carence de syndicat. Elle doit donc se faire immatriculer par le mandataire ad hoc ou par l’administrateur provisoire qui a été désigné par le tribunal.

C’est le notaire qui doit obligatoirement se charger de l’immatriculation d’un immeuble mis en copropriété. Les formalités doivent être faites au même moment que celles qui concernent la publication de règlement de copropriété.

La démarche d’immatriculation et celle de mise à jour annuelle des informations de la copropriété auprès du registre sont complètement gratuites. Cependant, si c’est un notaire qui se charge de la faire il devra à la fin des formalités vous communiquer ses honoraires.