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Comment remplir un constat amiable dégât des eaux ?

Le problème de dégâts des eaux touche plusieurs personnes, rendant leur vie et celle de leurs voisins difficile. Face à un tel problème, la solution qui s’impose est de procéder au remplissage d’un constat de dégâts des eaux. Comment cela se passe-t-il ? C’est ce que cet article vous détaille.

Qui peut compléter un constat amiable de dégât des eaux ?

Toutes les personnes qui sont concernées par un sinistre de dégât des eaux doivent remplir un constat de dégât des eaux. Ce constat peut être fourni par n’importe quelle personne.

Lorsque le dégât des eaux ne concerne qu’un seul logement, l’occupant du logement doit se rapprocher de son assureur afin de déclarer le sinistre. Un syndic ou une assurance de copropriété doit aussi aider le propriétaire ou le locataire qui occupe le logement à compléter le constat. Pour une maison individuelle sinistrée, son locataire doit se rapprocher de son propriétaire ou de son gérant pour remplir le constat de dégât des eaux.

Lorsque ce sont 2 ou 3 habitations qui sont concernées par le dégât des eaux, le remplissage du constat amiable de dégât des eaux incombe aux occupants des 2 autres logements sinistrés. Cependant, si ce sont 3 logements qui sont concernés par le sinistre, tous leurs occupants doivent se rapprocher de celui qui en est la cause pour remplir le constat amiable.

Par exemple, si M. MARTIN connaît une fuite d’eau dans son appartement et que celle-ci vient occasionner des dégâts à M. DUBOIS et M. BENAZIZ dans leurs appartements respectifs, ils doivent le notifier. Il y aura dans ce cas précis 2 constats à remplir : le premier de M. MARTIN envers M. DUBOIS, et le second M. MARTIN envers M. BENAZIZ.

Quels sont les impératifs juridiques du remplissage du constat amiable de dégât des eaux ?

Le respect d’une certaine rigueur est nécessaire lors du remplissage d’un constat amiable de dégâts des eaux. Cela implique la réunion de plusieurs éléments.

  • Le bon renseignement des causes du sinistre dans la partie causes du sinistre en répondant correctement aux questions posées.
  • Le remplissage de la case observations par toute personne souhaitant notifier un désaccord.
  • Le remplissage effectif de la colonne conçue pour chaque personne sinistrée.
  • La vérification complète de la mention des détails relatifs au sinistre qui serviront d’indices pour déterminer l’indemnisation à verser aux victimes.
  • La mention sur le constat amiable de dégât des eaux, de l’adresse des victimes du sinistre, de celle du responsable, et de celle de l’assureur ou du syndic.
  • Le renseignement précis des coordonnées propres aux assureurs de chaque sinistré.
  • Le recours au diagnostic d’un expert comme un spécialiste en plomberie, afin de détecter la source du problème sans oublier lorsqu’on en ignore l’origine.
  • La signature du constat amiable de dégât des eaux par chaque partie impliquée pour lui conférer force de droit.

La réunion de tous ces éléments qui confèrent un caractère authentique au constat amiable de dégât des eaux. De plus, elle protège les sinistrés en faisant office d’assurance.

En définitive, le contrat amiable de dégât des eaux doit être signé par chaque personne concernée par le sinistre qui en est la cause. Des copies de ce constat doivent être ensuite envoyées au propriétaire ou au gérant de chaque logement sinistré. Il en va de même si le responsable du logement victime est un assureur de copropriété ou un syndic.