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Quel diagnostic immobilier obligatoire : à réaliser avant une vente ?

Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, que ce soit votre maison ou votre appartement, sachez qu’il y a de nouvelles règles à suivre. Vous devez réaliser certains diagnostics pour pouvoir vendre ou même louer votre bien. Le vendeur est obligé de réaliser un dossier technique de diagnostics mentionnés dans l’article L271_4 (code de la construction et de l’habitation).

Quels sont les diagnostics qu’on doit réaliser ?

Pour un bon déroulement des transactions immobilières, le règlement a fixé de nouvelles règles bien strictes. Cependant, vous avez seulement le diagnostic de performance énergétique qui est obligatoire d’une manière systématique, les autres diagnostics sont obligatoires selon l’emplacement de votre bien et son ancienneté.

  • Amiante : cette loi exige de mentionner dans votre dossier si vous disposer des matériaux contenant de l’Amiante. Cette loi concerne seulement les immeubles dont le permis de la construction est délivré après le 1er juillet 1997.
  • Termites : cette loi concerne les immeubles situés dans les zones délimitées par les arrêtés préfectoraux. Vous pouvez demander au niveau de votre mairie si votre bien est concerné.
  • Gaz naturel : ce diagnostic consiste à vérifier l’état de l’installation intérieur de gaz naturel dans l’immeuble. Cette loi concerne les immeubles ayant une installation de gaz naturel depuis plus de trois ans .
  • Les risques naturels et les risques technologiques : cette loi a pour but d’informer l’acheteur sur les risques naturels ou technologiques auxquels le bien immobilier est exposé. Si vous voulez vendre votre bien vous devez remplir un formulaire donné par l’arrêté préfectoral, où figurent toutes les informations nécessaire pour l’acheteur.
  • L’électricité : ce diagnostic a pour but de vérifier l’état de l’installation de l’électricité dans l’immeuble, Il permet d’identifier les matériels pouvant représenter des risques à l’avenir. Le vendeur d’un bien doit remettre en état l’installation électrique intérieure, si cette dernière est installée 12 ans auparavant.
  • Performance énergétique : la réglementation exige l’établissement du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Il est aussi obligatoire pour les locations. La durée de validité d’un DPE est de 3 ans.

Quels sont les risques encourus en cas d’absence d’un des diagnostics ?

Il arrive qu’un vendeur signe les papiers de vente et ce malgré l’absence d’un des documents de diagnostic, que ce soit celui concernant le plomb, l’amiante, le termite ou le gaz naturel. Dans ce cas le vendeur sera responsable de « vices cachés ». Si après la vente, l’acheteur découvre un défaut quelconque non mentionné dans les diagnostics existant dans le dossier de vente et qui représentera un danger pour lui, il aura le droit d’utiliser la garantie signé lors de la vente. L’acheteur pourra tourner contre ce vendeur, et exigera l’annulation de la vente et la restitution de l’intégralité du prix de vente, tout comme il pourra demander une réduction du prix de vente.